Terms of service

Article 1 : Introduction

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de DIGITAL13 sprl toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Le présent contrat a pour objectif de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles DIGITAL13 sprl s’engage avec le Client.

Les présentes conditions générales de service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par DIGITAL13 sprl sont applicables à toute commande par le Client. Les prestations offertes par DIGITAL13 sprl à titre gratuit et liées à une offre promotionnelle, sont également régies par les présentes conditions générales de service.

Les utilisateurs du service doivent être âgés d’au moins 18 ans.

Nos ventes sont régies par les conditions générales détaillées ci-après : sauf si le contrat stipule expressément qu’il est dérogé aux présentes conditions générales, ces conditions seront toujours applicables. Les engagements verbaux pris par nos délégués ne nous engagent qu’après confirmation écrite et dûment signée par le Prestataire. La prestation de services est effectuée par les membres composant l’équipe et détaillée dans la proposition de contrat. Le Prestataire pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin et ce, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

Article 2 : Délais

La durée du projet et l’intervention par le Prestataire pour le Client sont mentionnés dans la proposition de contrat. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à des dommages et intérêts. Toute modification du travail en cours d’exécution doit faire l’objet d’une demande expresse du Client. Le Client accepte que toute nouvelle demande puisse entraîner l’adaptation des délais et/ou du prix du service. Les parties distingueront les modifications et les ajoutes.

Article 3 : Modalités de l’intervention

L’intervention est assurée dans les locaux du Prestataire sauf en cas de demande motivée du Client. Il appartient au Client de mettre à la disposition du Prestataire les informations, logiciels et matériels nécessaires à son intervention. En cas de prestations chez le Client, le tarif horaire du Prestataire court à partir du siège du Prestataire jusqu’au retour au siège du Prestataire.

Article 4 : Conditions financières

Tous les prix s’entendent hors TVA.

Le prix de l’intervention et la modalité de paiement figurent dans la proposition de contrat. Le prestataire établit une offre avant toute intervention. Le Prestataire ne considère comme valablement passée qu’une commande signée par le client, accompagnée du paiement d’un acompte à hauteur de 50%.

Si le Client annule sa demande d’intervention moins de 3 jours ouvrables avant la date prévue pour la prestation du projet, le Prestataire se réserve le droit de garder l’acompte. Toute annulation du Contrat par le Client après le début du projet entraîne, outre le paiement des services déjà exécutés, la facturation de 30 % du montant total de la facturation prévue à charge du Client au titre de dommages et intérêts, sauf si le dommage est plus important. Cette disposition ne constitue pas le droit de résilier le contrat en dehors des périodes conventionnelles.

En cas de rupture du contrat aux torts exclusifs du Client, celui-ci devra restituer au Prestataire les éléments de propriété et les supports papier et digitaux et ne pourra plus prétendre à aucun droit sur ces éléments. En cas de rupture à torts partagés, le Client pourra conserver sa propriété à condition de payer tous les montants dus jusqu’à la rupture.

Article 5 : Obligations

DIGITAL13 sprl s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et l’état de l’art. DIGITAL13 sprl ne répond que d’une obligation de moyen.

Article 6 : Responsabilités

La responsabilité de DIGITAL13 sprl ne sera pas engagée : si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à DIGITAL13 sprl au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations d’hébergement, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d’autorisation de l’opérateur de communication, retrait d’autorisation de l’hébergeur ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de DIGITAL13 sprl (« Cas de Force Majeure »), alors DIGITAL13 sprl, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.

La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique ou par téléphone des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d’un Cas de Force Majeur devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du Cas de Force Majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre. Les réparations dues par DIGITAL13 sprl en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commande, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, pertes de bénéfices ou de clients.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de DIGITAL13 sprl, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à DIGITAL13 sprl pour la période considérée ou facturée au Client par DIGITAL13 sprl ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de DIGITAL13 sprl a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes en application des dispositions de l’article 15 du présent contrat.

Article 7 : Propriétés intellectuelles

DIGITAL13 sprl détiendra seul l’ensemble des droits, droits de propriété et intérêts, y compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle applicables et relatifs à la Technologie, au Contenu et au Service de DIGITAL13 sprl ainsi qu’aux suggestions, idées, demandes d’amélioration, informations en retour, recommandations ou autres informations fournies par le Client ou une autre partie concernant le Service.

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif au Service, à la Technologie de DIGITAL13 sprl ou aux Droits de Propriété Intellectuelle détenus par DIGITAL13 sprl. Le nom DIGITAL13 sprl, le logo DIGITAL13 sprl et les noms de produit associés au Service sont des marques commerciales de DIGITAL13 sprl ou de tiers, et aucun droit ou licence n’est concédée pour leur utilisation.

Article 8 : Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. Le Client s’engage à communiquer ses coordonnées et informations bancaires exactes à DIGITAL13 sprl. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe.

De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le client s’engage à fournir des informations justes, sincères et actuelles au Prestataire pour l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de ses prestations. Le client se fait un devoir de réactualiser ces informations le cas échéant.

Article 9 : Support technique

Pour être dûment prise en considération par DIGITAL13 sprl, le Client est informé que toute demande d’assistance de sa part doit être formulée par e-mail à l’adresse info@digital13.be.

Article 10 : Tarifs

Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par DIGITAL13 sprl sont disponibles sur demande. Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent hors taxes sauf indication contraire et sont payables en euros.

DIGITAL13 sprl se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site http://www.digital13.be, un mois à l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d’un délai d’un mois pour résilier le présent contrat sans pénalités. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution. DIGITAL13 sprl se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les prestations fournies par DIGITAL13 sprl sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services DIGITAL13 sprl. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par DIGITAL13 sprl de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ; la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour DIGITAL13 sprl d’user de la faculté de résiliation du contrat ; l’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ; l’application d’un intérêt jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en Belgique de même qu’une indemnité forfaitaire de 15%.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse info@digital13.be dans un délai d’un mois après émission du bon de commande. Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par DIGITAL13 sprl, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.

Article 11 : Paiement

Le premier paiement s’effectue au plus tard au trentième jour du Service. Le règlement s’effectue uniquement par virement bancaire. Les paiements doivent être effectués au compte bancaire IBAN : BE38068944765172, le BIC étant : GKCCBEBB.

Le service souscrit par le Client est exécuté à partir de la date de début mentionnée dans le contrat de vente du service, sauf mention spéciale de la part de DIGITAL13 sprl. Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur de DIGITAL13 sprl feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par DIGITAL13 sprl pendant toute la période des relations contractuelles. A moins que DIGITAL13 sprl ne spécifie expressément le contraire, le paiement du Service est facturé sur une base mensuelle, bimensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle (en fonction du choix fait lors de la signature du contrat) et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 12 : Durée du contrat

Le service a pour durée celle prévue lors de la signature du contrat.

Article 13 : Resiliation, limitation et suspension du service

Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours. Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par e-mail à l'adresse info@digital13.be, et ce contre le paiement des sommes restant due jusqu’à la date normale de l’échéance du contrat. Le Client ne pourra prétendre au remboursement par DIGITAL13 sprl des sommes déjà versées.

Dans tous les autres cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 15 jours à compter soit d’un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

En cas de faillite, concordat, liquidation judiciaire ou / et de toute procédure similaire établissant notamment un état de cessation de paiement et d’ébranlement de crédit de la part du client, le présent contrat sera résilié automatiquement, de plein droit, sans préavis ni indemnité à charge de la partie qui notifie le préavis.

Article 14 : Conditions d’exploitation

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès et/ ou de l’hébergeur le cas échéant sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par DIGITAL13 sprl, et extérieurs à ses moyens techniques. Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par DIGITAL13 sprl : s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales ; si DIGITAL13 sprl reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers.

Article 15 : Niveau de service

DIGITAL13 sprl s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages des la profession et à l’état de l’art. Il ne répond qu’à une obligation de moyens. DIGITAL13 sprl s’engage à : Assurer l’accès au service 24 h/24 tous les jours de l’année. (DIGITAL13 sprl informera, dans la mesure du possible le Client, dans un délai raisonnable, par courier électronique ou au travers du site http://www.digital13.be, d’une éventuelle interruption du service ; Intervenir rapidement en cas d’incident ; Assurer le maintien au meilleur niveau de qualité de ses outils.

Article 16 : Tolérance

Le fait que DIGITAL13 sprl ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par DIGITAL13 sprl à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 17 : Modification

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que DIGITAL13 sprl peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne.

Article 18 : Dispositions générales

18.1 Divisibilité - La nullité d’une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de DIGITAL13 sprl, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.

18.2 Intitulés - Les intitulés des articles des Conditions Générales de Service ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

18.3 Cession - La présente convention est conclue intuitu personae. Elle ne peut faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, dans le chef du Client sans l’accord préalable, expresse et écrit du Prestataire.

18.4 Planning - Les dates indiquées dans la proposition de contrat peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté des parties et elles n’ont qu’un caractère indicatif sauf stipulation expresse. Dans l’hypothèse où le Client est en retard pour communiquer au Prestataire des données nécessaires à l’exécution du projet, Le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier d’exécution et d’en informer le Client.

18.5 Intégralité du contrat - Par le présent contrat, aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s’il ne fait l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

18.6 Références - Le Prestataire pourra faire référence pour la promotion de son activité, au nom et au travail fournis au Client.

18.7 Accord de confidentialité - A la demande du Client, un accord de confidentialité peut être conclu entre les parties.

Article 19 : Attribution de compétence

En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la consommation, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Bruxelles (Belgique), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

Article 20 : Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi Belge. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Belge, et d’autre part, des dispositions de la loi Belge qui seraient contraires au présent Contrat.

Toute action en justice du chef de l’inexécution par le Prestataire de son obligation de livraison, en ce compris les griefs de non-conformité ou de vice caché, sera prescrite 6 mois après soit la date de livraison et au plus tard dans les 6 mois qui suivent l’envoi par le client d’une lettre mettant en cause le Prestataire. En cas d’action fondée sur les vices cachés, le délai de prescription de 6 mois court à dater de la découverte du vice.